CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION WEB
[APPLICATION CLIMAT - “Culture Green”]
(Version en vigueur au 11 octobre 2021)
1 - OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») applicables entre la société Veolia Environnement SA, société anonyme au capital social de 2.897.915.945 euros, ayant son siège social au 21 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 210 032 (ci-après, « Veolia »), et l’Utilisateur de l’Application (tels que ces termes sont définis ci-après).
La Raison d’être du Groupe Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C’est dans cette perspective que Veolia se donne pour mission de “Ressourcer le monde”, en exerçant son métier de services à l’environnement.
Dans le cadre des actions environnementales menées par le Groupe Veolia, Veolia a conçu et exploite une application numérique web, dénommée Culture Green, dédiée à renforcer la culture environnementale des utilisateurs en leur proposant un ensemble de contenus numériques (ci-après, l’ « Application »).
L’Application est gratuite et accessible à tout utilisateur inscrit et disposant d’un compte d’utilisateur et à tout collaborateur du Groupe Veolia (ci-après, l’ « Utilisateur »), dans les conditions prévues aux présentes CGU.
2- ACCÈS À L’APPLICATION
Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte d’utilisateur personnel (ci-après, le « Compte d’Utilisateur ») directement via l’Application :
Lors de son inscription, l’Utilisateur peut également souscrire aux newsletters de Veolia en cochant la case correspondante, afin de recevoir des communications sur les produits et services analogues du Groupe Veolia et des informations concernant le Groupe Veolia ainsi que les actions liées au climat qu’il mène.
Pour les Utilisateurs collaborateurs du Groupe Veolia, la création d’un Compte d’Utilisateur n’est pas nécessaire. Ils peuvent accéder à l’Application directement via leur adresse email et identifiant Veolia.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant sur son espace personnel accessible via l’Application en cas de modifications de celles-ci.
Le Compte d’Utilisateur est strictement personnel à l’Utilisateur. Il s’engage à ne communiquer ses informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni de mettre ledit Compte d’Utilisateur à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du Compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe via l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et de son Compte d’Utilisateur. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur, Veolia ne sera pas tenue responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison de cette utilisation de l’Application.
L’accès à l’Application ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet. L’Utilisateur est seul responsable de la connexion audit réseau et des frais de télécommunication associés. Il est précisé que Veolia pourra fermer temporairement l’accès à l’Application, notamment pour effectuer une mise à jour, une maintenance ou des améliorations, ou pour des raisons de sécurité.
3 - FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à un ensemble de contenu numérique relatif aux enjeux environnementaux et climatiques, notamment des articles et des quiz informatifs et ludiques, ainsi qu’une carte des partenaires publics et institutionnels pertinents à proximité de l’Utilisateur (fonctionnalité prochainement disponible). Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut également recevoir des emails de la part de Veolia concernant l’Application, les quiz effectués par l’Utilisateur et ses préférences en termes de contenus.
Veolia élabore le contenu proposé avec tout le soin, la diligence et le respect nécessaires à la mise en place d’une action de sensibilisation aux causes environnementales, conformément à sa Raison d’être.
Cependant, Veolia ne prend aucun engagement quant à l’exactitude et la complétude des informations accessibles via l’Application.
Par ailleurs, l’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Application exempte de tout défaut ; (ii) que des défauts peuvent rendre l’Application temporairement indisponible ; et que (iii) l’accès voire le fonctionnement de l’Application peut être affectés par des événements et/ou des problèmes sur lesquels Veolia n’a aucun contrôle.
Veolia se réserve le droit de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires en cas de risque afin de protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de son Application.
4 - DUREE DE VALIDITE DU COMPTE D’UTILISATEUR
Sous réserve des dispositions ci-après, le Compte d’Utilisateur demeure valide pour une durée indéterminée à compter de sa date de création, tant que l’Utilisateur s’est connecté à son Compte d’Utilisateur et/ou a utilisé l’Application au cours des 13 derniers mois à compter de sa dernière connexion et/ou utilisation.
Si l’Utilisateur ne s’est pas connecté à son Compte d’Utilisateur et/ou n’a pas utilisé l’Application au cours des 2 derniers mois à compter de sa dernière connexion et/ou utilisation, il recevra un email de Veolia l’invitant à utiliser l’Application. A défaut, le Compte d’Utilisateur deviendra « inactif » pendant un délai supplémentaire de treize (13) mois. Passé ce délai, sans connexion et/ou utilisation de l’Application de la part de l’Utilisateur, le Compte d’Utilisateur concerné ainsi que toutes les informations relatives à l’Utilisateur seront automatiquement et définitivement supprimés de l’Application.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut mettre fin à son Compte d’Utilisateur à tout moment en cliquant sur le bouton de suppression définitive du Compte d’Utilisateur au sein de son espace personnel dédié sur l’Application. Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application, en ce compris son Compte d’Utilisateur, lequel sera définitivement supprimé.
En cas de manquement de l’Utilisateur, Veolia se réserve le droit, en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté, à son unique discrétion, de suspendre ou de supprimer le Compte d’Utilisateur, dans les conditions de l’article 9 ci-dessous.
5 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et de la fourniture de l’Application, Veolia est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Utilisateur, à savoir : prénom ou pseudo, e-mail personnel ou professionnel, ville, code postal et préférences des thématiques. Ces données sont communiquées à Veolia par l’Utilisateur, notamment lorsqu’il complète le formulaire d’inscription, ou directement collectées par Veolia lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Certaines autres données sont collectées pour être anonymisées et exploitées à des fins statistiques (notation, statistiques liées à l’utilisation de l’application, commentaires, langue de l’Application, etc.).
Les données personnelles collectées sont traitées par Veolia dans le cadre d’un traitement automatisé placé sous sa responsabilité, réalisé dans le strict respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et des lois locales applicables en matière de protection des données personnelles, notamment la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés (ci-après, la « Réglementation Applicable »).
Ces données personnelles sont traitées par Veolia :
Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes CGU, les données personnelles concernant l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son utilisation de l’Application, ainsi qu’une durée supplémentaire de 13 mois à compter du moment où l’Utilisateur reçoit une notification l’informant que son Compte d’Utilisateur est devenu inactif et l’invitant à revenir sur l’Application. Passé ce délai, sans nouvelle connexion sur le Compte Utilisateur concerné et/ou utilisation de l’Application de la part de l’Utilisateur, le Compte d’Utilisateur concerné ainsi que l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur sont définitivement supprimés.
Si l’Utilisateur a donné son consentement pour recevoir des communications commerciales de la part de Veolia et qu’il décide de se désinscrire de ce service, Veolia cessera de traiter ses données personnelles pour lui adresser des communications commerciales dès la désinscription.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Si ces prestataires sont situés hors de l’Union européenne, Veolia s’engage à prendre préalablement toutes les mesures requises par la Réglementation Applicable pour assurer la protection des données personnelles concernées.
L’Utilisateur dispose, dans les limites de la Réglementation Applicable, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles et d’un droit de limitation du traitement. L’Utilisateur dispose également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser une demande à support.culture-green@veolia.com ou en second ressort à dpo.vesa@veolia.com.
Si l’Utilisateur estime, après ce contact, que les droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).
6 - DROIT D’UTILISATION DE L’APPLICATION
Sous réserve du respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU, Veolia concède à l’Utilisateur un droit limité, non-exclusif et non-transférable d’accéder à, d’afficher et d’utiliser l’Application, pour un usage strictement conforme aux présentes CGU.
La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l’Application et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de Veolia.
Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par Veolia, en particulier l’Application, en ce compris tout contenu inclus dans l’Application, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Application et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les contenus, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Veolia ou de celle de ses partenaires. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de l’Application est strictement interdite.
8 - LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur accepte que l’accès et l’utilisation de l’Application, mise à disposition par Veolia à titre gratuit, se fait à ses propres risques et périls.
En aucun cas, Veolia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, ni de toute perte de profits, d’économies prévues, de revenus, de données, ni en cas de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances de l’Application, ou résultant d’un manquement de Veolia au titre des présentes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Veolia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application.
La responsabilité de Veolia ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur, notamment en cas de :
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, l’Application est fournie par Veolia à titre gracieux, en l’état, et Veolia exclut toute garantie, y compris toute garantie de conformité de l’Application. Veolia ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle réponde aux besoins ou aux attentes de l’Utilisateur, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, y compris d’erreurs relatives aux contenus proposés, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
9 - NON-RESPECT DES CGU
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, Veolia se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugerait utile et en particulier de suspendre et/ou supprimer le Compte d’Utilisateur de l’Utilisateur et/ou de mettre fin au droit d’accès, d’affichage et d’utilisation concédé à l’Utilisateur à l’article 6 ci-dessus, après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité non suivie d’effet dans un délai raisonnable indiqué dans ladite mise en demeure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte d’ores et déjà qu’en cas de manquement susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Application et/ou aux intérêts de Veolia, Veolia pourra prendre les mesures susvisées immédiatement après notification du manquement à l’Utilisateur.
Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit de Veolia, notamment les dommages et intérêts auxquels Veolia pourrait prétendre.
10 - MODIFICATION DE L’APPLICATION ET DES CGU
Veolia se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’Application ainsi que les présentes CGU, notamment pour modifier les fonctionnalités de l’Application et/ou adapter les CGU aux évolutions de l’Application.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU au moins trois (3) jours avant la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées. Si l’Utilisateur continue d’utiliser l’Application après ladite date d’entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté la modification.
11 - FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entraînant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
Si l'événement de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et/ou que, dès son intervention il entraîne un empêchement définitif d’exécution pour l’une des parties, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé sera habilitée à résilier de plein droit les présentes CGU.
12 - DIVERS
Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie des CGU et n’affectera pas la validité, ni l’application des autres dispositions des CGU.
Toutes dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin des CGU demeureront en vigueur, et notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle et à la limitation des dommages, garanties et responsabilités.
La défaillance ou la renonciation de Veolia à exercer un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit et ne vaut renonciation future.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Veolia se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les relations des parties au titre des présentes sont soumises à la loi française.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, chaque partie peut porter ce différend devant les juridictions françaises compétentes.